Contrôle électrique
Vous vendez un logement dont la construction ( ou une partie de celle-ci ) est antérieure au 1er octobre 1981, le contrôle électrique est obligatoire.
Il consiste à contrôler la conformité de l’installation aux prescriptions du RGIE ( voir articles 270, 271 et 278 ci-dessous), il est à la charge du vendeur.
Quels documents devez-vous préparer pour la visite ?
- Schéma unifilaire de l’installation électrique - exemple
- Schéma de position des éléments de l’installation électrique - exemple
L’acte authentique mentionne la date de visite de contrôle et la remise du procès-verbal à l’acheteur.
Le procès-verbal de visite reprends les manquements éventuels relevés au niveau de l’installation électrique ( qualité de la mise à la terre, isolement général, connexions équipotentielles, fusibles, etc…..) et précise aussi à quelle date l’installation électrique doit, au plus tard, être contrôlée.
La mise en conformité est à la charge de l’acquéreur de l’unité résidentielle.
