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Contrôle électrique

Vous vendez un logement dont la construction ( ou une partie de celle-ci ) est antérieure au 1er octobre 1981, le contrôle électrique est obligatoire.

Il consiste à contrôler la conformité de l’installation aux prescriptions du RGIE ( voir articles 270, 271 et 278 ci-dessous), il est à la charge du vendeur.

article 270 - Article 278

Quels documents devez-vous préparer pour la visite ?

  • Schéma unifilaire de l’installation électrique - exemple
  • Schéma de position des éléments de l’installation électrique - exemple

L’acte authentique mentionne la date de visite de contrôle et la remise du procès-verbal à l’acheteur.

Le procès-verbal de visite reprends les manquements éventuels relevés au niveau de l’installation électrique ( qualité de la mise à la terre, isolement général, connexions équipotentielles, fusibles, etc…..) et précise aussi à quelle date l’installation électrique doit, au plus tard, être contrôlée.

La mise en conformité est à la charge de l’acquéreur de l’unité résidentielle.

plan unifilaire

Location

  • Av. François Sebrechts, 54/1
    1081 Bruxelles
  • Sur rendez-vous

Contact

  • Gsm: +32 (0)477 47 14 10
  • Fax : +32 (0)2 410 93 39

Infos

  • T.V.A.: BE 0870 780 579
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